Squares de l’Arbois, Batiment B2

565, Rue René Descartes

13290 Aix-en-Provence

BOUTIQUE AIX - LA DURANNE

Tél : 09 81 60 18 72

Sur rendez-vous

du mardi au samedi de 10h à 19h

MONSIEUR Gaspard

BOUTIQUE MARSEILLE - LES DOCKS

VILLAGE DES DOCKS - 10 place de la joliette

13002 Marseille

(Galerie des DOCKS - patio bleu)

Tél : 09 83 07 65 82

Sur rendez-vous

du lundi au samedi de 10h à 19h

Copyright Monsieur Gaspard 2018 - Droits d'images : Images Plurielles

My Tailor is Free

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de la société  SAS MY TAILOR IS FREE.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. A ce titre, toute prise de commande, en magasin, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les commandes ne peuvent être passées qu'entre la société MY TAILOR IS FREE et toute personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.  Un professionnel tel, que le définissent les textes légaux et la jurisprudence, ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions spécifiques au consommateur.

La société MY TAILOR IS FREE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

 

Article 1 - Définition

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
 

Vendeur: My Tailor is Free, exerçant sous l’enseigne Monsieur Gaspard, SAS immatriculée au registre du commerce d'Aix en Provence sous le numéro 801 317 355, dont le siège social est au 565 rue  René Descartes 13290 Aix en Provence, mail : contact@monsieurgaspard.com


Acheteur: personne physique acquérant des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


Partie(s): l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Produits: biens proposés à la vente par le Vendeur.

Commande: ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s), et accepté par le Vendeur en application des présentes Conditions.

Courriel/Mail: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés en magasin.

 

Article 3 - Champ d'application - modification des conditions

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées en magasin.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur, lesquelles sont mises à sa disposition en magasin.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé qu’en cas de modification, ce sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, qui demeureront applicables à la relation des Parties.

 

Article 4 – Commande

4.1 - Acceptation préalable des conditions

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

 

4.2 - Processus de commande

Préalablement à la commande d’un Produit personnalisé (costume et/ou veste et/ou pantalon et/ou gilet et/ ou manteau et/ou chemise sur-mesure) en magasin, l’Acheteur bénéficiera de la prise de ses mensurations, lesquelles, doublées des attentes personnelles qu’il portera à la connaissance du Vendeur, permettront à ce dernier de créer le patron personnalisé qui servira de référence pour la confection du Produit personnalisé objet de la commande. Sous réserve d’une modification des mensurations de l’Acheteur, ce patron personnalisé servira également de référence pour ses futures commandes.

Toute modification des mensurations de l’Acheteur (amincissement, prise de poids, changement de morphologie, etc.) devra par conséquent, et impérativement, entraîner une nouvelle prise de ses mensurations, et ce, préalablement à la passation de toute nouvelle commande d’un Produit personnalisé, étant précisé que le vendeur ne pourra être tenu responsable de la commande d’un Produit personnalisé qui aura été, par la faute de l’Acheteur, confectionné sur la base d’un patron devenu inadapté en raison de la modification des mensurations de l’Acheteur qui n’aurait pas été porté à sa connaissance.

L’Acheteur passe sa Commande en boutique et la facture qui lui est remise récapitule l’objet de cette commande (Produit commandé) et son prix. 

Les informations communiquées au Vendeur devront être exactes et complètes. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de la passation de ses Commandes, et des conséquences en découlant.

Le Vendeur s’engage à la confidentialité des données transmises par l’Acheteur.

 

4.3 - Indisponibilité du produit commandé

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité.

Dans cette hypothèse, le Vendeur proposera à l’acheteur de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du Vendeur. Si l’Acheteur ne se prononce pas dans le délai de 10 jours qui lui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition du Vendeur, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera l’Acheteur du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivront l’annulation de la commande. Ce remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

 

Article 5 - Paiement et facture

5.1 - Prix

Les prix des Produits indiqués en magasin le sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison qui demeurent à la charge de l’Acheteur et qui lui seront facturés en supplément du prix du ou des Produit(s) commandé(s). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

5.2 - Règlement du prix et établissement de la facture

Le règlement du prix de la Commande s’effectuera à la commande au choix de l’Acheteur par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), par chèque ou en espèces. La facture est établie à la date du règlement du prix par l’Acheteur.

 

Article 6 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur.
L’Acheteur est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du Produit durant la période s’écoulant entre la réception du Produit et la date du transfert de propriété du Produit.
L’inexécution, par l’Acheteur, de son obligation de paiement, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, et ce aux frais et aux risques de l’Acheteur.

 

Article 7 - Livraison

7.1 - Généralités

Le vendeur se réserve la faculté de ne procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ses soins, étant précisé que le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues au Vendeur.

 

7.2 - Modalités et frais de la livraison

Le(s) Produit(s) commandé(s) sont livré(s) en magasin, sans aucun frais à sa charge.

 

7.3 - Délais de livraison - retard

Pour les Produits personnalisés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur (costume et/ou veste et/ou pantalon et/ou gilet et/ ou manteau et/ou chemise sur-mesure), le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai de 90 jours ouvrés.

Ces délais ne commenceront à courir que le lendemain de la Commande de l’Acheteur, et sous réserve de parfait paiement du prix. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement des délais de livraison ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne pourra être inférieur à 8 jours ouvrés), le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées par lui au titre de la commande, et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle celui-ci aura marqué sa volonté de dénoncer le contrat. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Par exception à ce qui précède, tout retard de livraison imputable à DHL ou à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

 

8 – Garantie légale de conformité

8.1–Garantie 

L’Acheteur est également expressément informé du fait que, au-delà  de la garantie commerciale visée à  l'Article 7.3, le Vendeur  est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1649 du Code civil. Conformément à  l'article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduits ci-dessous.

- Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à  sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L. 211-5 du Code de la consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à  la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à  la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L. 211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à  compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à  raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à  compter de la découverte du vice. »

 

8.2 - Garantie commerciale

Pour toute anomalie de configuration d'un produit sur mesure, le Vendeur applique les dédommagements suivants sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix e l’acheteur : 

-50% du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes : mauvaise référence de tissu ou mauvaise référence de doublure. Dans ces deux casu, l’acheteur dispose du choix entre le remboursement intégral de ce produit contre sa restitution, ou le bénéfice d'une remise commerciale de 50 % si k’acheteur souhaite conserver le produit.

Dans les hypothèses précitées, l’acheteur dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit en boutique pour signaler le défaut au Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à  l'Article 1. Toute réclamation formulée au-delà  de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale.

En cas de mise en œuvre de la présente garantie commerciale, l’Acheteur souhaitant bénéficier du dédommagement correspondant doit renvoyer ou rapporter le produit à  ses frais dans l’une des boutiques du Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur constate que l'anomalie invoquée à  ce titre par l’Acheteur est effectivement avérée, le Vendeur adresse au client le dédommagement correspondant à l’Acheteur dans un délai maximal de 40 jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par l’Acheteur (dans le cas où le retour n'a pas été pris en charge par le Vendeur) à  hauteur de 10€.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 – Produits sur-mesure

 S'agissant des produits fabriqués sur-mesure et/ou personnalisés en boutique, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 121-20-2 (3°) du Code de la consommation. Tel est notamment le cas pour tous les produits sur-mesure (tailles spécifiques …), ainsi que tous les produits hors standard et tous les produits comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemise sur-mesure, chemise personnalisée…)

 

9.2 – Autres produits 

S'agissant de tous les autres produits standard commercialisés en boutique (cravates, boutons de manchettes, nœud papillon…), l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai maximal de sept (7) jours francs à  compter de la réception des produits concernés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le courrier par lequel l’Acheteur notifie au Veneur l'exercice de son droit de rétractation doit mentionner l'ensemble des informations suivantes nécessaires au traitement de ladite rétractation : nom, prénom, adresse, date d’achat, produit(s) commandé(s)

 

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

Le Vendeur ne saurait, pareillement, engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

 

Article 11 - Données personnelles

L’Acheteur est informé que, dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le n°1812945.

 

11.1 - Utilisation et transmission des données personnelles

Les destinataires des données personnelles ainsi recueillies seront, outre le Vendeur lui même, ses partenaires commerciaux auxquels le Vendeur aura éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement des Commandes. Ces données sont utilisées pour le traitement des Commandes ainsi que pour améliorer les services proposés par le Vendeur.

 

11.2 - Droit d'accès, de modification et d'opposition

L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : 565 rue René Descartes 13290 Aix en Provence ou à l’adresse mail suivante : contact@monsieurgaspard.com

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

 

Article 12 - convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

Article 13 - invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur efficacité.

 

Article 14 - loi applicable et litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions sont régies et soumises au droit français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.